Prévention et sécurité
Vidéoprotection
La Ville de Montville possède un dispositif de vidéoprotection comprenant vingt-cinq caméras réparties sur le territoire de la commune. Ce système de vidéoprotection est géré par la Police municipale. Il vise à protéger les espaces publics et favorise la sécurité des habitants. Les images produites par ces caméras sont exploitées sur réquisition judiciaire émanant principalement de la Gendarmerie.
La Police municipale équipée de caméras-piétons
Par ailleurs, les policiers municipaux sont équipés de caméras-piétons individuelles. Celles-ci permettent de procéder à l’enregistrement audiovisuel lors des interventions. Le traitement des données enregistrées s’inscrit dans le cadre de la prévention des incidents au cours des interventions, du constat des infractions et de la poursuite de leurs auteurs.
Ailleurs, ce matériel a rapidement montré son efficacité pour désamorcer des conflits en cas de situations délicates. Ainsi, l’enregistrement ne s’effectue pas de manière systématique, mais si la situation le nécessite. En cas de déclenchement, les policiers municipaux en informeront les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 et à l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2022 délivré par le Préfet de la Seine-Maritime, les agents de la Police municipale de Montville sont autorisés à utiliser une caméra piéton individuelle. Ces caméras ont pour finalité :
• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la Police municipale.
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs per la collecte de preuve dans le cadre d’une opération judiciaire.
• la formation et la pédagogie des agents de la Police municipale.
L’emploi de ces caméras mobiles est encadré par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019. Les données sont conservées pendant une durée d’un mois à compter de l’enregistrement sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Les destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement peuvent être…
- les Officiers de Police Judicaire, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale.
- les agents des services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
- le Maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
- les agents chargés de la formation des personnels.
Fonctionnement
- Le service de Police municipale est équipé de quatre caméras individuelles.
- Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de la Police municipale. Ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en service de l’appareil.
- Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service sans que l’agent ne puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de Police municipale et les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.
- À noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement et le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la Cnil.
Vos droits
Conformément aux dispositions de l’article R241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d’un droit d’accès qui s’exerce, par écrit, auprès du Maire à l’adresse suivante : 21 place du Général Leclerc – 76710 Montville.
Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Cnil, sur son site internet www.cnil.fr ou par courrier postal en écrivant à Cnil, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07. Pour les renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le support de déclaration Cnil « RU 65 » : « Caméras mobiles des agents de police municipale », disponible sur le site www.cnil.fr.
