Une enquête publique préalable à l’approbation du plan de prévention des risques d’inondation du Cailly, de l’Aubette et du Robec se déroule à partir du lundi 13 décembre 2021 et jusqu’au jeudi 27 janvier 2022.

QU’EST-CE-QU’UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRi)

 C’est un outil de prévention, qui vise notamment à : 

 > Maintenir la capacité d’expansion des crues dans la vallée inondable,

 > Assurer la sécurité des personnes, en interdisant les nouvelles constructions dans les zones les plus exposées, et en imposant des règles pour les constructions nouvelles ou les extensions dans les zones moins exposées.

> Réduire la vulnérabilité des constructions existantes exposées aux inondations. 

Le PPRi a été élaboré en concertation avec les collectivités concernées. Des comités techniques et de pilotageont été organisés par les services de l’état, à chaque étape de son élaboration.

Concrétement, le PPRI défini un zonage en fonction des aléas et des enjeux du territoire et prescrit des mesures applicables aux projets d’urbanisme. 

LE TERRITOIRE : 

Le PPRi a été prescrit par arrêté préfectoral du 29 décembre 2008. 68 communes sont concernées sur le bassins versants alimentant les rivières du Cailly, de l’Aubette et du Robec.

La commune de Montville en fait partie du bassin versant du Cailly. 

QU’EST-CE-QU’UN BASSIN VERSANT ?  Territoire à l’intérieur duquel toutes les eaux se dirigent vers un même point (exutoire) : cours d’eau, mer… Il est délimité par des lignes de crêtes.

DIFFERENTS TYPES D’INONDATIONS : 

Les communes du territoire du PPRi Cailly Aubette Robec sont exposées à plusieurs types d’inondations.

> Les inondations par débordement de cours d’eau

> Les inondations par ruissellement

> Les inondations par remontée de nappe phréatique

 

L’ALÉA INONDATIONS : 

L’aléa traduit la fréquence de l’inondation pour une crue de référence.

On distingue trois niveaux d’aléa pour les phénomènes de débordement et de ruissellement, traduits par 3 couleurs : fort, moyen et faible, en fonction de la hauteur d’eau et éventuellement de la vitesse des écoulements. 

LES ENJEUX : 

Les enjeux sont constitués par les biens, les personnes, les activités, etc... de toute nature, susceptibles d’être impactés par l’inondation.

La carte des enjeux distingue les espaces urbanisés, les zones commerciales ou industrielles, les zones agricoles ou naturelles, les établissements recevant du public (ERP) etc…

 

LE ZONAGE REGLEMENTAIRE :

Les règles qui vont s’appliquer sur le territoire dépendent au final des niveaux d’aléas et des enjeux précédemment déterminés.
On distingue 5 zones dotées de règles spécifiques, et définissant les mesures applicables aux projets (projets nouveaux, extensions, aménagement de l’existant, etc…).

 

QU’EST-CE-QU’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ?

L’enquête publique est une procédure de participation permettant au public de s’informer sur un projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la validation du projet.

L’enquête publique concernant le PPRi des Bassins Versants du Cailly, l’Aubette et du Robec se déroulera du lundi 13 décembre 2021 à 9h jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 à 17h.

La consultation du dossier

Les pièces du dossier de l’enquête sont consultables en version papier dans les mairies des 18 communes où se tiendront des permanences de la commission d’enquête.

Le dossier est également consultable :

– sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime www.seine-maritime.gouv.fr

– Sur le site https://www.enquetes-publiques.com/Enquetes_WEB/FR/EE21089/Accueil.awp

 

Montville est le siège de l’enquête public.

Les permanences

Deux permanences se tiendront à Montville:

> Lundi 13 décembre 2021 de 9h à 12h 

> Jeudi 27 janvier 2022 de 14h à 17h.

Liste complète des permanences disponible sur l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2021.

Bon à savoir :

Un habitant Montvillais peut se rendre dans n’importe quelle commune des 18 recevant des permanences pour consulter le dossier.